Loading ...L’Assemblée nationale a voté à la quasi-unanimité la nouvelle loi copie privée, qui a été conçue suite aux différentes décisions de justice rendue par le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne. Elle vise notamment à exclure les professionnels de ce prélèvement, qui utilisent des supports numériques pour des activités qui n’ont rien à voir avec la copie privée.
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