France: Justice : le fichier ‘Mes documents’ peut être consulté par un patron

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La Cour de cassation vient de décider que le dossier appelé «Mes documents» ne pouvait pas être considéré comme un dossier personnel. Un employeur peut donc le consulter sans que cela cons… http://www.clubic.com/internet/actualite-491026-cour-cassation-fichier-mes-documents-prive.html May 12, 2012 at 09:38AM


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